Depuis fin 2025, les articles alarmistes sur la facturation électronique s'enchaînent. Webinaires, emails de "plateformes partenaires", relances d'experts-comptables, campagnes marketing : tout le monde vous explique qu'il faut "s'y préparer dès maintenant". Pour un thérapeute indépendant qui facture ses patients en cabinet, tout ça devient vite confus — et surtout, angoissant.
La réponse courte, et elle est documentée dans les textes officiels : pour la très grande majorité des thérapeutes en exercice libéral, la réforme ne change rien. Parce que vos factures sont émises vers des particuliers (B2C), et que l'obligation concerne les factures entre professionnels assujettis à la TVA (B2B).
Cet article fait le tri. Calendrier officiel, qui est concerné, pourquoi les thérapeutes sont hors champ dans l'immense majorité des cas, dans quelles situations particulières il faut malgré tout se poser la question. Toutes les affirmations sont sourcées vers les textes de loi ou la documentation publique de la DGFiP.
Le calendrier officiel
La réforme est instaurée par l'article 289 bis du Code général des impôts, dont les modalités d'application ont été fixées par le décret n° 2024-266 du 25 mars 2024. Le calendrier est le suivant :
- 1er septembre 2026 : toutes les entreprises assujetties à la TVA établies en France doivent pouvoir recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) doivent également émettre leurs factures B2B en format électronique dès cette date.
- 1er septembre 2027 : les PME, TPE et micro-entreprises doivent à leur tour émettre leurs factures B2B en format électronique.
La distinction B2B / B2C : le point qui change tout
C'est le point central, souvent mal expliqué dans la presse généraliste. L'obligation de facturation électronique ne concerne que les transactions entre assujettis à la TVA établis en France — autrement dit, les flux professionnel vers professionnel (B2B).
L'article 289 bis du CGI est explicite : la facture électronique est la facture émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée "entre les assujettis" (texte sur Légifrance). Pour les factures émises vers des particuliers ou des clients non assujettis à la TVA (B2C), il n'y a aucune obligation d'émettre une facture électronique normée. Vous pouvez continuer à émettre vos factures en PDF classique, au format papier, ou tout format lisible par votre patient.
Ce qui existe pour le B2C, c'est l'e-reporting : une remontée à l'administration fiscale des données agrégées des transactions, uniquement pour les entreprises assujetties à la TVA. Ce n'est ni une facture électronique normée, ni un envoi de chaque facture à la DGFiP. Et surtout, les opérations exonérées de TVA au titre des articles 261 à 261 E du CGI sont exclues de ce périmètre.
| Situation | Obligation à partir de septembre 2026 |
|---|---|
| Facture B2B vers professionnel assujetti TVA | Facture électronique via PDP |
| Facture B2C vers particulier, émetteur assujetti TVA | E-reporting (données agrégées) |
| Facture B2C vers particulier, émetteur exonéré ou franchisé TVA | Aucune obligation nouvelle |
| Opérations exonérées au titre des articles 261 à 261 E CGI | Hors champ |
Pourquoi les thérapeutes sont (presque toujours) hors champ
La grande majorité des thérapeutes en exercice libéral tombent dans la ligne 3 ou 4 du tableau. Deux raisons se cumulent.
Raison 1 — La facturation est quasi exclusivement B2C
Un ostéopathe, un naturopathe, un sophrologue, un psychologue, un kiné facture ses consultations directement à ses patients. Ce sont des particuliers. Dans le langage fiscal, c'est du B2C pur.
Les quelques exceptions courantes :
- Thérapeute qui intervient ponctuellement en entreprise (séminaires, ateliers bien-être, formations)
- Thérapeute qui facture une mutuelle ou un organisme payeur
- Thérapeute qui loue son cabinet à un confrère et facture la location
- Thérapeute qui assure une mission pour une collectivité ou une association
Raison 2 — L'exonération ou la franchise de TVA
Professions médicales et paramédicales réglementées — L'article 261, 4, 1° du CGI exonère de TVA les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées, les pharmaciens, ainsi que les praticiens autorisés à faire usage légalement des titres d'ostéopathe, de chiropracteur, de psychologue ou de psychothérapeute, et les psychanalystes titulaires de certains diplômes.
La doctrine fiscale détaillée est publiée sur BOFiP — BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10. Sont concernés notamment : médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes, pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, ostéopathes, chiropracteurs, psychologues et psychothérapeutes inscrits au registre ADELI.
Pour ces professions, la facturation est par nature hors du champ de la réforme.
Professions non réglementées (naturopathes, sophrologues, hypnothérapeutes, réflexologues, coachs bien-être…) — Elles ne bénéficient pas de l'exonération de l'article 261, 4, 1° du CGI. En revanche, tant que leur chiffre d'affaires annuel reste sous le seuil de la franchise en base de TVA prévue à l'article 293 B du CGI, elles ne facturent pas la TVA et ne sont pas assujetties.
Seuils de franchise en base applicables en 2026 (confirmés inchangés, d'après service-public.fr) :
- Prestations de services : 37 500 € (seuil de base), 41 250 € (seuil majoré)
Dans les deux cas (profession réglementée exonérée, ou profession non réglementée en franchise), la facturation n'entre pas dans le cadre de l'e-invoicing obligatoire ni de l'e-reporting.
Les cas où il faut quand même se pencher dessus
Même en étant principalement B2C, quelques situations justifient une vigilance.
Vous facturez parfois des entreprises ou des mutuelles
Atelier bien-être en entreprise, intervention ponctuelle en séminaire, prestation pour une collectivité, facturation à une mutuelle qui paie pour le compte d'un adhérent. Dès que le destinataire est une entreprise assujettie à la TVA, la facture entre dans le cadre B2B.
À partir du 1er septembre 2026, si vous devez émettre ce type de facture, vous devrez passer par une PDP. Pour un volume faible (2-3 factures par an), la solution la plus simple est de passer par la plateforme de votre expert-comptable ou par une PDP à tarif accessible. Il n'est pas nécessaire de changer votre logiciel de gestion quotidien pour couvrir ce cas marginal.
Vous dépassez les seuils de franchise TVA
Un thérapeute non médical dont l'activité dépasse 37 500 € HT de prestations de services en 2026 devient assujetti à la TVA. À ce moment-là, le régime change : facturation avec TVA, obligation de déclaration, intégration dans le périmètre de l'e-reporting pour les ventes B2C et de l'e-invoicing pour d'éventuelles ventes B2B.
Ce basculement n'est pas brutal. Il suit les règles de l'article 293 B : si votre CA dépasse le seuil de base (37 500 €) sans dépasser le seuil majoré (41 250 €), vous conservez la franchise jusqu'au 1er janvier suivant. Si vous dépassez le seuil majoré en cours d'année, vous perdez la franchise immédiatement.
Vous exercez en société
Certains thérapeutes exercent en SASU, EURL ou SARL, avec une structure juridique qui peut impliquer des flux B2B plus complexes (refacturation intra-groupe, location de matériel, sous-traitance entre confrères). Ces cas justifient un point avec un expert-comptable pour cartographier les flux concernés.
Et Nomisora dans tout ça ?
La question revient souvent, elle mérite une réponse directe. Nomisora n'est pas concerné par l'obligation de facturation électronique au sens de la réforme, pour les raisons développées plus haut. Nos utilisateurs facturent quasi exclusivement des particuliers, en exonération (profession réglementée) ou franchise (profession non réglementée sous seuil). Le logiciel n'a donc pas besoin d'être une PDP ni d'émettre des Factur-X.
Cela ne veut pas dire que Nomisora produit des factures approximatives. Les factures générées respectent toutes les obligations légales applicables en B2C :
- Numérotation séquentielle sans rupture (article 242 nonies A de l'annexe II au CGI)
- Identification du praticien (nom, SIRET, adresse, numéro ADELI ou RPPS si applicable)
- Identification du patient
- Détail des prestations, dates, montants TTC
- Mention d'exonération de TVA (article 261, 4, 1° du CGI) ou de franchise en base (article 293 B du CGI) selon votre situation
- Conditions de règlement et date d'échéance
- PDF légal opposable et archivable
Si vous émettez occasionnellement une facture B2B (atelier entreprise, séminaire, facturation mutuelle), vous pouvez le faire via Nomisora pour la génération du document et transmettre le PDF au client. Pour un volume régulier de B2B, un relais via l'expert-comptable ou via une PDP dédiée peut être nécessaire à partir de septembre 2026.
L'intégration native à une PDP est à l'étude selon l'évolution des besoins utilisateurs. Elle n'est pas prioritaire aujourd'hui : elle concerne une minorité de praticiens, et les alternatives existantes couvrent largement le besoin.
En résumé
- La réforme facturation électronique s'applique aux transactions B2B entre entreprises assujetties à la TVA établies en France
- Calendrier : réception obligatoire au 1er septembre 2026, émission par les PME / TPE / micro-entreprises au 1er septembre 2027
- Les factures B2C (vers particuliers) ne sont pas concernées par l'obligation de facture électronique normée
- Les thérapeutes en exercice libéral facturent des particuliers, avec une exonération de TVA (professions réglementées, article 261, 4, 1° CGI) ou une franchise en base (article 293 B CGI) → hors champ dans l'immense majorité des cas
- Seuils de franchise en base en 2026 : 37 500 € HT pour les prestations de services (seuil majoré 41 250 €)
- Le projet de seuil unique à 25 000 € a été abandonné
- Quelques cas particuliers (facturation entreprises, mutuelles, sortie de franchise) méritent vérification au cas par cas
Questions fréquentes
"Je suis ostéopathe et je facture parfois une mutuelle, je suis concerné ?"Techniquement oui, mais marginalement. Les factures émises à une mutuelle sont des factures B2B. À partir du 1er septembre 2026, si vous devez émettre ce type de facture, le format électronique via PDP devient nécessaire. Pour un volume faible, le plus simple reste de passer par votre expert-comptable qui centralisera l'émission via sa plateforme.
"Mon expert-comptable me demande de changer de logiciel pour me mettre en conformité. C'est obligatoire ?"Pas nécessairement. Si vous facturez essentiellement des particuliers, votre logiciel actuel reste valable pour le cœur de votre activité. La question à poser : « Est-ce que ce changement est obligatoire pour MOI compte tenu de mes flux réels, ou est-ce un confort pour vous ? » Un bon expert-comptable saura vous répondre précisément.
"Je suis naturopathe en franchise de TVA, dois-je émettre des factures électroniques ?"Non. La franchise en base de TVA de l'article 293 B vous place hors du périmètre d'assujettissement TVA. Vos factures doivent mentionner « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Elles ne sont pas soumises à l'obligation d'e-invoicing, et vous n'avez pas à rejoindre une PDP.
"Et l'e-reporting ? On m'en parle aussi."L'e-reporting concerne les entreprises assujetties à la TVA qui réalisent des ventes B2C ou des opérations avec des opérateurs étrangers. Elles doivent transmettre à la DGFiP des données agrégées des transactions. Si vous êtes exonéré (profession médicale/paramédicale) ou en franchise de TVA, vous n'êtes pas assujetti, donc pas concerné par l'e-reporting non plus.
"Les dates vont-elles encore bouger ?"La réforme a déjà été décalée deux fois (de 2024 à 2026). Les dates actuelles (septembre 2026 et septembre 2027) sont celles en vigueur d'après la DGFiP au moment de la rédaction. Un nouveau report n'est pas exclu mais n'est pas annoncé. La prudence consiste à s'organiser avec cet horizon.
"Et si demain la loi évolue pour inclure aussi le B2C ?"Aucun texte en préparation ne va dans ce sens à ce jour. Si un tel changement intervenait, Nomisora adapterait son fonctionnement pour rester conforme. C'est une veille continue que fait l'éditeur d'un outil métier suivi — vous n'avez pas à surveiller la réglementation à sa place.
Sources officielles
- Article 289 bis du CGI — Définition de la facture électronique
- Article 261, 4, 1° du CGI — Exonération de TVA des professions médicales et paramédicales
- Article 293 B du CGI — Franchise en base de TVA
- Décret n° 2024-266 du 25 mars 2024 — Généralisation de la facturation électronique
- BOFiP BOI-TVA-CHAMP-30-10-20-10 — Doctrine fiscale professions médicales et paramédicales
- DGFiP — Je passe à la facturation électronique — Page officielle de la réforme
- Service-Public.fr — Franchise en base de TVA — Seuils 2026 confirmés
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