En tant que thérapeute libéral, vous êtes soumis à des obligations légales précises en matière de facturation. Méconnaître ces règles peut entraîner des sanctions financières ou des complications administratives. Voici un guide clair pour rester en conformité en 2026.
Les mentions obligatoires sur vos factures
Informations sur le praticien
Toute facture émise par un thérapeute libéral doit comporter :
- Nom complet (ou raison sociale)
- Adresse du cabinet principal
- Numéro SIRET à 14 chiffres
- Numéro ADELI ou RPPS selon votre profession
- Qualification professionnelle (ostéopathe, psychologue, kinésithérapeute, etc.)
Informations sur le patient
- Nom et prénom du patient
- Adresse complète (indispensable pour les remboursements mutuelle)
Éléments de facturation
- Numéro de facture unique et chronologique
- Date d'émission
- Nature de la prestation (description claire de l'acte)
- Montant HT, taux de TVA applicable et montant TTC
- Mention d'exonération TVA si applicable : "TVA non applicable - Article 293 B du CGI"
- Conditions de paiement et mode de règlement
Les règles de numérotation des factures
Le principe de la séquence continue
La numérotation de vos factures doit respecter des règles strictes :
- Séquence chronologique sans interruption ni doublon
- Format libre mais constant : YYYY-XXXXX, FAC-YYYY-XXXX, etc.
- Interdiction de supprimer une facture une fois numérotée
- En cas d'erreur, émettre un avoir puis une nouvelle facture
Ce que vérifie l'administration fiscale
Lors d'un contrôle, l'administration examine :
- L'absence de "trous" dans votre numérotation
- La cohérence chronologique (pas de facture 2026-050 datée avant 2026-049)
- L'unicité de chaque numéro
Conservation des documents : durées légales
Vos obligations de conservation
En tant que thérapeute libéral, vous devez conserver :
| Document | Durée minimale |
|---|---|
| Factures émises | 10 ans (Code de commerce) |
| Pièces comptables | 10 ans |
| Documents fiscaux | 6 ans |
| Correspondances commerciales | 5 ans |
Support de conservation
Depuis la loi de finances 2016, les factures électroniques ont la même valeur probante que les factures papier, à condition de garantir :
- L'authenticité de l'origine (on sait qui a émis la facture)
- L'intégrité du contenu (le document n'a pas été modifié)
- La lisibilité du document (accessible et lisible pendant toute la durée de conservation)
RGPD et données patients : vos responsabilités
Ce que le RGPD impose aux thérapeutes
En tant que professionnel de santé, vous traitez des données personnelles sensibles. Le RGPD vous impose :
- Minimisation des données : ne collectez que les informations nécessaires à la facturation
- Consentement éclairé : informez vos patients de l'utilisation de leurs données
- Droit d'accès et de rectification : vos patients peuvent demander à consulter ou modifier leurs informations
- Droit à l'effacement : dans le respect des durées légales de conservation
- Sécurité des données : protection technique adaptée à la sensibilité des informations
Les données de facturation concernées
Sur vos factures, les données personnelles incluent :
- Nom, prénom et adresse du patient
- Email et téléphone (si renseignés)
- Nature des soins (considérée comme donnée de santé)
Sanctions en cas de non-conformité
Les amendes RGPD peuvent atteindre 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires. Même si les sanctions touchent rarement les praticiens individuels, la CNIL intensifie ses contrôles dans le secteur de la santé.
Les erreurs fréquentes à éviter
En matière de facturation
- Factures manuscrites incomplètes : il manque souvent le SIRET ou le numéro ADELI
- Numérotation aléatoire : des trous dans la séquence attirent l'attention du fisc
- Pas de copie conservée : perdre une facture ne vous dispense pas de vos obligations
- Modification d'une facture émise : c'est interdit, il faut émettre un avoir
En matière de RGPD
- Données patients sur un fichier Excel non sécurisé : aucun chiffrement, aucune traçabilité
- Partage de données par email non sécurisé : les mutuelles ne sont pas un motif pour diffuser librement les données
- Absence de registre de traitement : obligatoire même pour un praticien seul
Comment Nomisora vous met en conformité
Nomisora a été conçu pour que la conformité légale soit automatique :
- Mentions légales pré-remplies et vérifiées
- Numérotation séquentielle sans aucune intervention manuelle
- Archivage sécurisé pendant toute la durée légale
- Chiffrement AES-256 de toutes les données patients
- Hébergement en France conforme aux exigences RGPD santé
Cet article a une vocation informative. Pour des questions spécifiques à votre situation, consultez votre expert-comptable ou votre AGA.
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