Vous etes sage-femme liberale et la facturation administrative vous prend un temps precieux ? Entre la convention avec l'Assurance Maladie, les exonerations de TVA et les mentions specifiques a votre profession, les regles sont nombreuses. Ce guide fait le point.
Le cadre legal de la facturation pour les sages-femmes
Une profession medicale reglementee
Les sages-femmes exercent une profession medicale a part entiere, reconnue par le Code de la Sante Publique (articles L4151-1 et suivants). Cette reconnaissance implique des obligations specifiques en matiere de facturation.
En tant que sage-femme liberale, vous etes soumise a :
- La convention nationale avec l'Assurance Maladie
- Les regles de facturation des professions medicales
- Les obligations fiscales et comptables des professions liberales
La convention avec l'Assurance Maladie
La majorite des sages-femmes liberales exercent en secteur 1 conventionne. Cela implique :
- L'application des tarifs conventionnels fixes par la CPAM
- La possibilite de pratiquer des depassements dans certains cas precis (exigence particuliere du patient, hors parcours de soins)
- L'obligation de tiers payant pour certains actes (suivi de grossesse, accouchement)
- La transmission electronique des feuilles de soins via SESAM-Vitale
Les actes facturables
Les sages-femmes peuvent facturer une large gamme d'actes :
| Categorie | Exemples d'actes | Tarif conventionnel (indicatif) |
|---|---|---|
| Consultation | Consultation sage-femme (C/CS) | 25 - 30 EUR |
| Suivi de grossesse | Examens prenataux, monitoring | Tarifs conventionnels |
| Preparation a la naissance | Seances individuelles ou collectives | Tarifs conventionnels |
| Post-partum | Visite post-natale, reeducation perineale | Tarifs conventionnels |
| Gynecologie | Suivi gynecologique, frottis, contraception | Tarifs conventionnels |
L'exoneration de TVA
Le principe
Les actes realises par les sages-femmes sont exoneres de TVA au titre de l'article 261-4-1 du Code General des Impots. Cette exoneration couvre :
- Tous les actes de soins lies a la grossesse, l'accouchement et les suites de couches
- Les actes de gynecologie de prevention
- Les consultations de suivi
- La preparation a la naissance
La mention obligatoire
Sur chaque facture, vous devez faire figurer :
"TVA non applicable - Article 293 B du CGI"
Les exceptions
Certaines activites annexes peuvent etre soumises a TVA :
- Formations dispensees a d'autres professionnels (hors DPC)
- Vente de produits (coussinets, ceintures, etc.)
- Expertises pour le compte d'assurances ou de tribunaux
Les mentions obligatoires sur vos factures
Vos informations professionnelles
- Adresse du cabinet ou du lieu d'exercice
- Numero SIRET (14 chiffres)
- Numero RPPS (Repertoire Partage des Professionnels de Sante)
- Titre professionnel : "Sage-femme"
- Numero d'inscription a l'Ordre des sages-femmes
Informations du patient
- Nom et prenom complets
- Adresse (ville au minimum, adresse complete recommandee)
- Numero de securite sociale si transmission a la CPAM
Details de la prestation
- Nature de l'acte realise (consultation, suivi, preparation, etc.)
- Date de la prestation
- Code acte NGAP si applicable
- Montant facture
- Part mutuelle et part patient si applicable
- Numero de facture unique et sequentiel
La facturation hors convention
Les actes non pris en charge
Certains actes que vous proposez ne sont pas couverts par la convention :
- Accompagnement global de la naissance (hors maternite)
- Seances de portage, massage bebe
- Consultations de lactation approfondies (au-dela du cadre conventionnel)
- Ateliers collectifs non conventionnes
Le depassement d'honoraires
En secteur 1, le depassement n'est autorise que dans des cas precis :
- Exigence particuliere du patient (visite a domicile non justifiee medicalement, horaire de convenance)
- La mention "DE" (Depassement pour Exigence) doit figurer sur la facture
- Le depassement doit rester mesure et justifiable
Comment Nomisora s'adapte aux sages-femmes
Configuration profession
Nomisora s'adapte a votre profession de sage-femme :
- Numero RPPS renseigne dans les parametres et affiche sur chaque facture
- Mention TVA automatique sur tous les documents
- Modeles d'actes personnalisables selon votre pratique (consultation, suivi grossesse, reeducation perineale)
Modeles d'actes adaptes
- Suivi de grossesse - 30 EUR
- Preparation naissance (seance individuelle) - 40 EUR
- Reeducation perineale - 25 EUR
- Consultation gynecologie prevention - 25 EUR
Envoi et suivi
- Envoi PDF par email instantane apres la consultation
- Facture acquittee par defaut si le patient paie en seance
- Historique patient complet pour un suivi optimal
Passez a la facturation simplifiee
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Des questions sur la facturation sage-femme ? Notre equipe vous accompagne dans la configuration adaptee a votre pratique.
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