Conditions générales de vente

1. Identification du vendeur

Sébastien Palacin Noblet, éditeur du service Nomisora.
Forme juridique : Entreprise individuelle (EI).
Adresse : 1 place du Bourguet, 31230 L'Isle En Dodon, France.
SIRET : 51284381400041 (SIREN : 512843814).
Email contact : contact@nomisora.fr.
Numéro de TVA intracommunautaire : FR01512843814.
Mention TVA : TVA non applicable, art. 293 B du CGI (franchise en base, applicable tant que le seuil de chiffre d'affaires de 37 500 € n'est pas dépassé).

2. Description des produits

Le vendeur propose à la vente trois produits numériques au format PDF, livrés par téléchargement immédiat après validation du paiement :

• Cabinet Thérapeute Libéral 2026 — ebook PDF, 97 pages — prix de lancement 27 € TTC (prix de référence 54 €).
• Faire vivre son cabinet — ebook PDF, 82 pages — prix de lancement 17 € TTC (prix de référence 34 €).
• Pack Modèles — ebook PDF, 43 pages de modèles éditables — prix de lancement 9 € TTC (prix de référence 18 €).

Aucun support physique n'est expédié. Les produits sont livrés exclusivement sous forme de fichiers numériques téléchargeables. Chaque ebook peut être acheté individuellement.

3. Prix et paiement

Tous les prix affichés sont en euros (€) et exprimés TTC. Conformément à l'article 293 B du CGI, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » s'applique : aucune TVA n'est facturée tant que le vendeur reste en franchise en base.

Le paiement est traité en ligne via Stripe, prestataire certifié PCI-DSS, par carte bancaire. Les données bancaires ne transitent jamais par les serveurs du vendeur. La validation du paiement déclenche immédiatement la livraison numérique.

4. Livraison numérique

La livraison est immédiate après validation du paiement :

• Un email de confirmation est envoyé à l'adresse renseignée, contenant un ou plusieurs liens de téléchargement sécurisés.
• Un accès à un espace acheteur est ouvert via lien magique (sans mot de passe) à l'adresse /mon-espace-ebooks.
• Chaque lien de téléchargement est valide pendant 30 jours à compter de la date d'achat.
• Chaque fichier est téléchargeable jusqu'à 10 fois par lien.

Au-delà de cette période ou de ce nombre de téléchargements, le client peut contacter le service client à contact@nomisora.fr pour obtenir une réémission gracieuse de son lien.

5. Renonciation au droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En cochant la case prévue à cet effet au moment du paiement, le client renonce expressément à son droit de rétractation et reconnaît que la fourniture du contenu numérique débute immédiatement après validation de la commande, avec son accord exprès.

6. Garantie commerciale 14 jours satisfait ou remboursé

Indépendamment du droit légal de rétractation auquel le client renonce (article 5), le vendeur s'engage volontairement à rembourser intégralement tout client qui en fait la demande dans les 14 jours suivant l'achat, sur simple email à contact@nomisora.fr, sans avoir à justifier d'un motif.

Le remboursement est effectué dans un délai maximum de 14 jours via le moyen de paiement utilisé pour la commande. Cette garantie commerciale est distincte de la renonciation au droit de rétractation prévue à l'article 5.

7. Données personnelles (RGPD)

Le vendeur traite les données personnelles du client conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

• Données collectées : email, prénom, données de paiement (via Stripe, jamais stockées par le vendeur), consentements (CGV, renonciation rétractation, newsletter).
• Base légale : exécution du contrat (commande, livraison, support) ; consentement (newsletter).
• Durée de conservation : 10 ans pour les données de commande au titre des obligations comptables (art. L123-22 Code de commerce, art. L102 B du LPF). Le consentement newsletter est conservé jusqu'à désinscription.
• Sous-traitants : Stripe (paiement), Brevo (email transactionnel et newsletter), Hetzner Online (hébergement).

Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, d'opposition et de limitation. Pour exercer ces droits, contacter : contact@nomisora.fr.

Compte tenu de la taille de la structure et de la nature des traitements, aucun délégué à la protection des données externe n'est désigné ; le contact RGPD est l'email ci-dessus. Le client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

8. Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige. [Information à confirmer : adhésion à un organisme de médiation en cours de finalisation. Les coordonnées définitives seront publiées avant la mise en vente publique des ebooks.]

Le client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

9. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable et de médiation (article 8), les tribunaux compétents seront ceux du ressort de Paris, sauf disposition légale impérative contraire au profit du consommateur.

10. Hébergement et propriété intellectuelle

Le site et l'espace acheteur sont hébergés au sein de l'Union Européenne par :

Hetzner Online GmbH
Industriestrasse 25, 91710 Gunzenhausen, Allemagne.
Téléphone : +49 9831 5050.

L'ensemble des contenus (PDF, textes, modèles, marques, logos) reste la propriété exclusive de Sébastien Palacin Noblet EI (Nomisora). Tous droits réservés. L'achat confère un droit d'usage personnel et non transmissible. Toute revente, redistribution publique, partage gratuit ou reproduction totale ou partielle sans accord écrit préalable est strictement interdite et constitue une contrefaçon (art. L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

11. Acceptation des CGV

La validation de la commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le client doit cocher la case d'acceptation des CGV avant de finaliser le paiement. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

12. Date de dernière mise à jour

Les présentes CGV ont été mises à jour le 7 mai 2026. Le vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de cette commande.