Mentions obligatoires, numerotation, TVA, delais de conservation... Tout ce qu'il faut savoir pour emettre des factures legalement conformes.
Une facture incomplete ou non conforme peut vous couter 15 € d'amende par mention manquante ou erronee, avec un plafond pouvant atteindre 50 % du montant de la facture. Pour un therapeute qui emet plusieurs centaines de factures par an, le risque financier est reel.
En tant que therapeute, vous n'emettez pas des « factures » au sens commercial du terme, mais des « notes d'honoraires ». La distinction est importante : le titre du document, les mentions obligatoires et les regles de TVA different. Ce guide vous explique exactement ce qui s'applique a votre situation.
La premiere zone de votre note d'honoraires doit contenir vos informations d'identification. Voici les mentions obligatoires :
| Mention | Obligatoire | Detail |
|---|---|---|
| Nom et prenom | Oui | Votre nom civil complet (pas un pseudo) |
| Mention « EI » | Oui | Obligatoire depuis mai 2022 pour tous les entrepreneurs individuels |
| Activite exercee | Oui | Ex : Osteopathe, Sophrologue, Naturopathe |
| Adresse du cabinet | Oui | Adresse complete de votre lieu d'exercice principal |
| Numero SIRET | Oui | 14 chiffres (SIREN + NIC) |
| Numero ADELI | Selon profession | Obligatoire pour les professions reglementees (kine, infirmier, etc.) |
Obligation EI : depuis le decret du 15 mai 2022, tout entrepreneur individuel doit ajouter la mention « EI » ou « Entrepreneur Individuel » sur tous ses documents professionnels (factures, devis, courriers). L'absence de cette mention peut entrainer des sanctions.
| Mention | Obligatoire | Detail |
|---|---|---|
| Nom et prenom du patient | Oui | Identite du beneficiaire de la prestation |
| Adresse postale | Oui | Adresse du domicile du patient |
En tant que therapeute, la quasi-totalite de vos prestations sont des actes B2C (Business to Consumer) : vous facturez des particuliers. Les regles sont donc celles de l'arrete du 3 octobre 1983 relatif a la publicite des prix des prestations de services.
Si vous facturez un professionnel (B2B — par exemple une entreprise pour une intervention en milieu professionnel), les obligations sont renforcees par l'article L441-9 du Code de Commerce et incluent des mentions supplementaires (delais de paiement, penalites de retard, indemnite forfaitaire pour frais de recouvrement).
| Mention | Obligatoire | Detail |
|---|---|---|
| Titre « Note d'honoraires » | Oui | Pas « Facture » — vous exercez une profession liberale |
| Numero unique sequentiel | Oui | Chronologique, continu, sans trou (ex : 2025-001, 2025-002...) |
| Date d'emission | Oui | Date a laquelle le document est cree |
| Date de la prestation | Oui | Date de la consultation (peut differer de la date d'emission) |
La numerotation est l'un des points les plus controles. Elle doit etre :
Vous pouvez utiliser un prefixe annuel (2025-001) ou mensuel (202501-001). L'important est de choisir un format et de s'y tenir toute l'annee.
| Mention | Obligatoire | Exemple |
|---|---|---|
| Nature de la prestation | Oui | Consultation d'osteopathie, Seance de sophrologie |
| Description | Oui | Seance de 45 minutes, Bilan initial |
| Quantite | Oui | 1 (en general, sauf forfait multi-seances) |
| Prix unitaire HT | Oui | 60,00 € |
Soyez precis dans la description de votre prestation. « Consultation » seul ne suffit pas — precisez la nature de l'acte et sa duree. Cela protege autant votre patient (pour ses remboursements mutuelle) que vous (en cas de controle).
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Assurez-vous que chaque facture emise respecte la legislation en vigueur. Evitez les amendes et les redressements.
Plus besoin de verifier chaque mention a chaque facture. Suivez le guide une fois, appliquez-le a chaque fois.
Facturez l'esprit tranquille entre deux consultations, en sachant que vos documents sont parfaitement conformes.